Tarifs libres
Conformément aux dispositions de l’article L444-1 du Code du commerce, les honoraires des actes listés ci-après sont convenus au préalable et formalisés par une convention valant lettre de mission.
IMMOBILIER
( Tarifs libres TTC, faisant l’objet d’une convention TVA à 20%)
| Consultation juridique Pour tout travail de recherche impliquant une consultation complémentaire et/ou si le client souhaite un compte rendu écrit en raison d’une situation complexe, un devis devra préalablement être approuvé par le client. |
1ère consultation gratuite 400,00 € / heure |
|---|---|
| Frais de copies | 60,00 € |
| Promesse de vente Hors frais d’enregistrement (125 euros) et provision (100 euros) |
360,00 € |
| Audit de dossier ou relecture de projet d’acte (Montant déductible des frais de l’acte de vente si la signature intervient dans les 6 mois de l’ouverture du dossier) |
300,00 € |
| Procuration sous seing privé | 60,00 € |
| Certification de signature | 50,00 € |
| Consultation base immobilière des notaires | 120,00 €/consultation |
| Dépôt de pièces | 600,00 € |
| Acte préparé et non signé | 1.200,00 € |
| Formalités sociétés | Nous consulter |
FAMILLE
( Tarifs libres TTC, faisant l’objet d’une convention TVA à 20%)
| Consultation juridique Pour tout travail de recherche impliquant une consultation complémentaire et/ou si le client souhaite un compte rendu écrit en raison d’une situation complexe, un devis devra préalablement être approuvé par le client. |
1ère consultation gratuite 400,00 € / heure |
|---|---|
| Assistance rédaction testament olographe Hors frais d’inscription au fichier (11,56 €) |
180,00 € |
| Déblocage de fonds (sans vente de titres) / établissement bancaire | 30,00 € |
| Déblocage de fonds (avec vente de titres) / établissement bancaire | 60,00 € |
| Acte d’option du conjoint survivant | 400,00 € |
| Convention de quasi-usufruit | A partir de 1.500,00 € |
| Honoraires de déplacement dans le cadre d’un inventaire | Au-delà de 30 kms de l’étude 150,00 € |
| Succession avec acte de notoriété seul et interrogation des organismes (vérification actif < 50.000 €) | 600,00 € |
| Dossier de renonciation à succession | 600,00 € |
| Succession : Règlement de factures (forfait pour 15 factures maximum. Au-delà compter 20€ par facture supplémentaire) |
600,00 € |
| Succession : déblocage des comptes + compte de répartition | 3% de la masse à partager |
| Consultation de simulation chiffrée dans le cadre du règlement d’un divorce (Montant déductible des honoraires de l’acte de partage si la signature intervient dans les 12 mois de l’ouverture du dossier) |
50% du coût des l’acte de partage (avec un minimum de 800 HT) |