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Tarifs

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
Téléchargez le décret en cliquant sur le lien ci-dessous

IMMOBILIER
( Tarifs réglementés, Fixes, TTC- TVA à 20%)
Hors droits d’enregistrement

Vente (prix > 60.000 €) 0,9588 % + 476,700 €
Licitation (prix ou évaluation > 60.000 €) Si l’indivision cesse, sur l’ensemble des biens licités :
0,6384 % + 318,108 €
Dans le cas contraire, sur la part acquise : 0,9576 % +
477,420 €
Prêt habitation (> 60.000 €) 0,3192 % + 159,312 €
Prêt professionnel (> 60.000 €) 0,5268 % + 262,392 €
Déclaration d’insaisissabilité Provision de 750,00 €
Mainlevée (créance > 77.090 €) 180,00 €

DROIT DE LA FAMILLE 
( Tarifs réglementés, Fixes, TTC- TVA à 20%)

Contrat de mariage (sans apport) Provision de 300,00 €
Contrat de mariage (sans apport) Provision de 300,00 €
Donations entre époux (pour chacun des époux) Provision de 190,00 €
PACS Provision de 300,00 €
Mandat de protection future Provision de 350,00 €
Testament authentique Provision de 250,00 €
Consentement à adoption Provision de 280,00 €
Changement régime matrimonial (sans apport) Provision de 900,00 €
Notoriété Provision de 200,00 €
Inventaire Provision de 250,00 €
+ honoraires déplacement au-delà de 30 kms de
l’étude
Ouverture et dépôt de testament dans le cadre d‘une
succession
Provision de 400,00 €
Si envoi en possession, Provision de 900,00 €
Dépôt de convention par acte d’avocat 49,44 €
Délivrance de legs (> 30.000 €) 0,6384 % + 206,730 €
Déclaration de succession (sur l’actif brut de la
succession > 30.000 €)
0,5112 % + 165,090 €
Attestation immobilière après décès
(sur la valeur de l’immeuble > 30.000 €)
0,6384 % + 206,730 €
Partage (succession/divorce)
(sur l’actif brut à partager > 60.000 €)
1,1976 % + 596,376 €
Donation d’immeuble
(sur la valeur de l’immeuble > 60.000 €)
1,1976 % + 596,376 €
Donation de somme d’argent (> 60.000 €) 0,5748 % + 286,668 €
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