Donation
Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable. Ainsi, le notaire doit nécessairement intervenir notamment dans les situations suivantes :- donation d’immeubles et de droits immobiliers
- donation entre époux
- donation-partage.