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Succession

Documents nécessaires à l’ouverture d’une succession (liste non exhaustive)

ETAT CIVIL DEFUNT

  • Extrait acte de décès
  • Copie carte d'identité du défunt
  • Copie livret de famille du défunt
  • Contrat de mariage ou acte de changement de régime matrimonial du défunt
  • Copie jugement de divorce du défunt lacas échéant

HERITIER(S)

  • Copie carte d'identité de chaque héritier
  • Copie livret de famille de chaque héritier
  • Copie contrat de mariage ou acte de changement de régime matrimonial de chaque héritier Copie jugement de divorce de chaque héritier
Pour un acte de notoriété après décès ou certificat d'hérédité, fournir uniquement les pièces d'état civil du défunt et des héritiers
ainsi que l'acte de naissance et acte de mariage de chacun de moins de deux mois.

ACTIF

  • Carte grise véhicule
  • Titre de propriété des immeubles et fonds de commerce (accompagné d'avis de valeur réalisé par agence immobilière le
  • cas échéant)
  • Baux commerciaux et/ou habitation des biens immobiliers
  • Relevés de l'ensemble comptes bancaires ouverts au nom du défunt et/ou au nom de l'époux
  • Statut de société et K-Bis de la société (hypothèse : défunt propriétaire de parts dans une société)
  • Pension de retraite
  • Contrat d'assurance-vie
  • Contrat ou carte de mutuelle

ACTES

  • Donation entre époux
  • Testament
  • Donation : donation partage, donation en avancement de part successorale, dons manuels

PASSIF

  • Divers dettes du défunt et/ou défunt-conjoint
  • Relevé et/ou tableau d'amortissement de prêt (et cautionnement)
  • Diverses factures de contrat en cours
  • Avis d'imposition IR de l'année en cours + déclaration de revenus
  • Taxe foncière de l'année en cours
  • Taxe d'habitation de l'année en cours
  • Dernier appel de fonds syndic de copropriété des biens immobiliers
  • Bail du logement principal du défunt
  • Avis d'imposition : CSG / Contribution sociale Déclaration d'ISF copie carte VITALE
  • Copie attestation assurance véhicule, habitation.
Guide de succession
  • Premier rendez-vous : ouverture de la succession
    • mise au point sur les pièces réunies par les héritiers,
    • explication du déroulement de la succession  et des différentes étapes,
  • J+ 1 mois – 1mois et demi
    • Constitution du dossier 
    • RDV acte de notoriété
    • 1er projet de la déclaration de succession
    • pouvoir pour débloquer les comptes.
  • J+3 mois
    • inventaire du mobilier pouvant être réalisé.
  • J+6 mois
    • Signature de la déclaration de succession.
    • Signature de l’acte d’option du conjoint survivant
    • Signature de l’attestation de propriété immobilière.
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