PROMESSE DE VENTE MAISON
Vous souhaitez ouvrir un dossier de vente ou d'achat d'un bien immobilier.Le déroulement de votre dossier s'organisera autour de trois étapes : la signature d'une promesse de vente entre les parties, l'obtention du financement par l'acquéreur et enfin la signature définitive réalisant le transfert de propriété du vendeur à l'acquéreur.
Pour nous permettre de traiter votre dossier dans les meilleures conditions, merci de nous transmettre les pièces nécessaires dont vous trouverez la liste ci-après.
ACQUEREUR ET VENDEUR
- Copie de la carte d'identité
- Copie du livret de famille
- Copie du contrat de mariage / changement de régime matrimonial
- Copie du PACS
- Copie du jugement de divorce
- Copie de l'ordonnance de non-conciliation (en cours de divorce)
- K-bis + copie des statuts (si société)
| VENDEUR | ACQUEREUR |
|---|---|
| Dossier de prêt à rembourser | Simulation de prêt |
| RIB | RIB |
BIEN IMMOBILIER
- Titre de propriété
- Cahier des charges/statuts Association Syndicale Libre A.S.L. (si lotissement)
- Règlement de copropriété et ses modificatifs (si copropriété horizontale ; à demander au syndic)
- Diagnostics en cours de validité
- Contrôle de conformité assainissement (commune concernée : Maisons-Laffitte, contacter Véolia au 0969 360 542/ pour autre commune contacter le service urbanisme de votre mairie)
- Dernier appel de cotisation syndicale (si lotissement et si A.S.L. en activité)
- Pré-Etat daté du syndic + carnet d'entretien immeuble + fiche synthétique (si copropriété horizontale ; à demander au syndic)
- Procès-verbaux d'assemblée générale des trois dernières années (si lotissement et AS.L. en activité / si copropriété horizontale ; à demander au syndic)
- Bail d'habitation (si bien immobilier loué)
- Congés du bail + état des lieux de sortie (si bail d'habitation résilié)
- Liste du mobilier vendu (le cas échéant)
- Copie dernière taxe foncière
- Permis de construire / déclaration d'achèvement des travaux / certificat de conformité / Police d'assurance dommageouvrage (si l'ensemble immobilier a moins de 10 ans)
- Déclaration préalable de travaux/certificat de conformité (si travaux effectués sur l’ensemble immobilier)
DÉMARCHES À RÉALISER
- Envoyer vos documents à l'adresse suivante marie-jeanne.hibon@paris.notaires.fr en précisant qu’il s’agit d’un nouveau dossier
- Nous vous recontactons pour faire le point sur votre dossier et fixer un rendez-vous de signature.
Pensez à nous transmettre vos documents via l'onglet « transmission de pièces »
Vous pouvez également nous déposer vos documents en mains propres à l'accueil de l'office notarial
- Dans les 15 jours
- obtention de l’intégralité des documents,
- rédaction de la promesse de vente
- rdv de signature de la promesse
- Dans les 2 mois à compter de la signature de la promesse
- délai de rétractation de 10 jours,
- constitution du dossier,
- réception de l’offre de prêt,
- délai de réflexion de 10 jours ( retour de l’offre au prêteur le 11ème jour),
- A compter de la réception de l’offre de prêt
- déblocage des fonds,
- rédaction,
- rdv de signature.
- Onglet de prise de rdv et personne à contacter.