Tarif Paiement en ligne Transmission de pièces RDV en ligne Accès Pro Espace client
Vous êtes ici :
  1. Expertises

Nos expertises

Acheter ou
vendre

Succession

Donation

Mariage et
PACS

Autres
dossiers

Nos dernières actus

Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025
NOTAIRES / Immobilier
L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une...
Lire la suite

Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025

Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
NOTAIRES / Immobilier
Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais de dossier. À compter du 1er a...
Lire la suite

Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un princi...
Lire la suite

Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ?

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen, la question des responsabilités en matière de réparation et d'entretien est essentielle pour éviter les conflits entre voisins...
Lire la suite
Voir toutes les actus